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MENTIONS LÉGALES

Site réalisé par Vigneron WebDesign pour la société Park Fly Blue.

CRÉATEUR DU SITE ET INFORMATIONS SUR LA SOCIETE

Clément VIGNERON

SIRET 83518875600026

Siège social : 8 rue Cornon 60320 NERY

Hébergeur :

Wix
Wix.com Inc.
Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158 
Téléphone : +1 415-639-9034. 

PROPRIETAIRE DU SITE

Park Fly Blue

6 rue de l'industrie

74160 St Julien en Genevois

RCS Thonon-les-Bains 878 708 221

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

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DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises au droit interne français. La langue des conditions générales est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents

MISE À JOUR DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Park Fly Blue se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment l’accès au site ainsi que les conditions générales. Ces modifications et mises à jour s’imposent à l’utilisateur qui doit en conséquence se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les conditions générales en vigueur.

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I. INTRODUCTION

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II. QU’EST-CE QU’UN COOKIE ?

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III. A QUOI SERVENT LES COOKIES ÉMIS SUR NOTRE SITE ?

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IV. VOS CHOIX CONCERNANT LES COOKIES

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                                                      PARK FLY BLUE

 

                                          CONTIONS GENERALES DE VENTE



 

PARK FLY BLUE SARL

Société à responsabilité limitée au capital de 4000 euros 

RCS : Thonon les bains : 878 708 221

6 rue de l'industrie Saint Julien en Genevois 



 

Préambule

Le service de réservation géré par la société Park Fly Blue permet de garer son véhicule


 

Article 1 : Domaine d'application des conditions générale de vente et d'utilisations.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de location de place de stationnement journalière ou de plus longue durée, de box pour l’hivernage de tous types de véhicules (« Les Services ») proposés par la Société PARK FLY BLUE (« Le Prestataire ») aux consommateurs et Clients non professionnels et professionnels (personne morale ou personne physique) (« Les Clients ou le Client »).

 

Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le catalogue du Prestataire.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

 

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services ou sur Internet.

 

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

 

Articles 2 : Accès au service de réservation 

 

Le Client sélectionne les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

 

    1. La réservation se fait uniquement par téléphone. Le Client doit s'enregistrer au moyen d'une saisie informatique pour réservation.

 

    1. A l'issue de la procédure de souscription d'une réservation, le client recevra un courrier électronique de confirmation reprenant les éléments essentiels de la réservation.


 

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

 

La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Prestataire et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix ;

 

Pour des services donnant lieu à l'établissement d'un devis préalable, la vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après :

 

-  établissement d'un devis par le Prestataire et envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par courrier électronique.

Les devis établis par le Prestataire sont valables pendant une durée de 10 jours,

 

-  validation du devis et des autres modalités éventuelles de fourniture des Services par le Client par courrier électronique.

 

La Société PARK FLY BLUE se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.



 

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 10% du montant total des Services commandés sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.


 

Article 3 : La réservation


 

            3.1Les informations contractuelles des différentes offres sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au moment de la réservation.


 

            3.2 La validation par le client de sa réservation, vaut acceptation des présentes conditions générales pleinement et sans réserve. 

 

3.3 Le client reçoit par mail la confirmation de sa réservation avec l'heure de rendez-vous au parking ainsi que l'itinéraire d'accès.

            

3.4 La Société Park Fly Blue ne pourra être tenu responsable en cas de non-respect de l'heure de rendez-vous fixé dans le mail de confirmation.


 

Article 4 : Le prix et la procédure de paiement

 

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le catalogue tarif du Prestataire selon le devis établi par le Prestataire, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire. 

 

  1. Les prix des différents services sont exprimés en Euros, HT et TTC.

             

    1. Park Fly Blue se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment (ces modifications n’ont pas vocation à s'appliquer aux réservations déjà enregistrées). Les services sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la souscription à une offre ou service.

 

    1. Le paiement de toute souscription à l'un des services proposés par Park Fly Blue se fait le jour de votre réservation sur place par paiement carte bancaire, chèque, espèces.

 

    1. Les tarifs indiqués par la Société Park Fly Blue sont calculés sur la base d'un véhicule de tourisme (citadine, berline, moto) pour tout véhicule hors gabarit (van, Pick up) un supplément de 30% du prix TTC sera appliqué.

 

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l'article « Réservation » ci-dessus, par voie de paiement sécurisé :

-  par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues

- "Autres moyens de paiement"

 

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

 

 


 

 ARTICLE 5 De la responsabilité de Park Fly Blue pour le parking client se rendant à l'aéroport de Genève.

 

  1. Le site de Park Fly Blue est assuré contre l'incendie par la Société AXA

 

    1. Park Fly Blue reste responsable de tout dommage de quelque nature qu'il soit, occasionné au client lors de son transfert à l'aéroport. Dans cet objectif il a souscrit une assurance responsabilité civile auprès de la compagnie AXA

 

    1. Le véhicule sera garé par le client sur un emplacement qui lui sera indiqué.

                  Park Fly Blue s'engage à ce que le véhicule reste au même emplacement tout au long de la réservation.

 

    1. Park Fly Blue ne conserve pas les clefs du véhicule et donc sera exonérée de toute responsabilité relative aux dégâts pouvant survenir durant la prestation.


 

 Article 6 : De la responsabilité de Park Fly Blue pour le parking journalier.


 

  1. Park Fly Blue ne conserve pas les clefs du véhicule, ne gare pas le véhicule et donc sera exonéré de toute responsabilité relative aux dégâts pouvant survenir durant la prestation ainsi que de toute responsabilité relative aux vols d'effets personnels à l'intérieur   du véhicule, aux impacts, rayure pouvant survenir durant la prestation pour le parking journalier.


 

Article 7 Lavage des véhicules :

 

               Park Fly Blue garantit que les produits utilisés pour le lavage sont conformes et sélectionnés avec soin.

 

Le lavage du véhicule se fait sur place.

 

  1. La caractéristique principale du service est présentée sur le site internet de Park Fly Blue.

                  Le client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

                  Le choix et l'achat d'un service est la seule responsabilité du client.

                  Le client déclare avoir pris connaissance des conditions de lavage et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre du service.

 

    1. Nos prix sont indiqués en HT et TTC pour le Client.

La facture est payable d'avance soit par carte bancaire soit en espèces.

 

 ARTICLE 8- Droit applicable - Langue


 

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 9 - Litiges


 

Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution ; leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. conso. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

ARTICLE 10 - Information précontractuelle - Acceptation du Client


 

contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

-  les caractéristiques essentielles du Service ;

-  le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

-  en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés ;

-  les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

-  les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

-  les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

-  la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

 

Le fait pour une personne physique (ou morale), d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.






 

Pour information, sont obligatoirement mentionnés dans les CGV : 

 

  • Vos conditions de vente,

  • Vos prix,

  • Les conditions de règlement que vous appliquez,

  • Le taux des pénalités de retard,

  • Le cas échéant, les réductions que vous pratiquez,

  • Les garanties

  • La clause de médiation de la consommation.

 

Il est important de communiquer les CGV aux consommateurs avant la souscription et à la confirmation de service. Il faut détailler avec précision les services proposées (abonnement ou non) ainsi que les modalités et conditions de paiements.